Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

PREAMBULE

VAPOHAIR, Auto-entreprise, immatriculée à l’INSEE sous le SIREN 790 272 199 00015 , dont le siège social est situé 44 rue du 14 juillet, 49800 Trélazé, joignable par téléphone au 06.64.84.40.61 (ci-après : le « Vendeur » ou « VAPOHAIR ») édite et exploite plusieurs sites internet dont le site de vente à distance au détail et à des consommateurs finaux « Comptoir Botanique », accessible à l’adresse URL suivante : https://www.afroscalp.com/ (ci-après : le « Site »).

Le Site a vocation à proposer à la vente des huiles essentielles, huiles végétales et compléments alimentaires (ci-après : le(s) « Produit(s) ») aux consommateurs âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après : l’« Acheteur »).

L’Acheteur, préalablement à sa commande (ci-après : la « Commande »), déclare que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, ne sera pas honorée par VAPOHAIR.

Le fait pour l’Acheteur de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (ci-après : les « CGV ») dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur et acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu’ils établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur (ci-après, ensemble : les « Parties ») nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et assurent le suivi de cette Commande entre les Parties.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus vite.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne sur le Site des informations et descriptifs des Produits, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies présentant les Produits les représentent fidèlement sur le Site et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité d’un Produit livré par rapport à son descriptif, le Vendeur s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 8 et 9 ci-après.

ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE

Enregistrement et validation de Commande

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il souhaite commander.

L’Acheteur sera informé du processus de Commande sur le Site. Ce processus se décompose en plusieurs étapes :

  • Sélection d’un ou de plusieurs Produits
  • Validation du panier
  • Création d’un compte client (les champs obligatoires à remplir sont les suivants : nom, prénom, adresse email, mot de passe) en cas de premier achat ou connexion à un compte client existant
  • Vérification de l’ensemble des informations émises sur le récapitulatif de la Commande. L’Acheteur a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande
  • Acceptation des  CGV
  • Paiement en ligne
  • Confirmation de la Commande et du règlement
  • Envoi d’un mail de confirmation de Commande.

Suivi de Commande

Le suivi des Commandes passées est accessible depuis le menu « Mon compte ».

Une Commande passée en statut « en préparation » ou « expédié » n’est plus modifiable, ni annulable.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de la Commande par l’Acheteur.

Les données enregistrées au titre de la Commande seront conservées par le Vendeur dans le but de mener à bien la prestation demandée, et conservées le temps nécessaire à la réalisation de ladite prestation par le Vendeur ou pour une durée supérieure si la réglementation l’exige.

De plus, ces données constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses Acheteurs. L’acceptation de la Commande sera valide si elle est conforme aux exigences légales à savoir :

– le Site accuse réception sans délai injustifié de la Commande de l’Acheteur, par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de Commande, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant facturé et les modalités de livraison de la Commande ;

– l’accusé de réception vaut confirmation de la Commande par le Vendeur et valide la transaction.

De manière générale, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.

La Commande sera traitée dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de son enregistrement et de sa validation.

Dans les conditions de l’article 9 ci-après, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur ou à échanger les Produits ne correspondant pas à la Commande (défectueux ou non conformes). Il prendra à sa charge l’ensemble des frais de retour et de réexpédition. Dans ce cas, l’Acheteur peut faire état de manière détaillée sur le bon de commande des problèmes existants et renvoyer le ou les Produits.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits figurant sur le Site en € TTC (Euros Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA et hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont consultables à l’article 7 des présentes et mentionnés au moment de la passation de la Commande.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

A tout moment, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et descriptions des Produits, notamment en cas d’erreur typographique ou de saisie manifeste.

Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sauf erreur manifeste.

En effet, malgré la vigilance du Vendeur, il est possible que surviennent sur le Site des erreurs de prix et ce, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…). Si des Commandes ont été passées à des prix erronés ou manifestement dérisoires (vil prix), les Commandes seront annulées, même si elles avaient été validées par les services du Vendeur. Le Vendeur informera alors chacun des Acheteurs concernés dans les meilleurs délais, afin qu’ils soient en mesure, s’ils le souhaitent, de repasser leur Commande au prix corrigé et exact.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à plein et entier encaissement du prix.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est effectué en euros en totalité à la Commande par carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le serveur de paiement Stripe et /ou Paypal, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, le Vendeur peut être amené à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des Acheteurs avant toute livraison.

A défaut de communication des éléments demandés par le Vendeur dans le délai imparti, ce dernier se réserve le droit d’annuler la Commande objet de la vérification.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

7.1 Délais et modes d’expédition

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de Commande.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des Produits imputable à l’Acheteur ou dû au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.

Sur demande raisonnable et justifiée de l’Acheteur, le Vendeur pourra procéder à la réexpédition d’une Commande non reçue ou reçue endommagée.

Les délais, modalités et les frais de livraison varient selon le choix effectué par l’Acheteur sur le Site.

Les délais de livraison indiqués sur le Site pour les Produits à destination de la France métropolitaine sont des délais moyens.

Les Commandes sont préparées et expédiées dans les 48 heures suivant la Commande (hors samedi, dimanche et jours fériés). Le colis est expédié le lendemain du jour de la Commande. L’Acheteur est prévenu par courriel dès l’expédition du colis et un numéro de suivi de Commande lui sera communiqué afin d’être tenu informé du bon acheminement du colis.

7.2 Anomalies

Le Vendeur recommande à l’Acheteur d’être vigilant au moment de la réception du colis et l’invite à indiquer toute anomalie constatée (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés,…) sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature de l’Acheteur.

Le Vendeur invite l’Acheteur à le lui signaler, en contactant le service clients du Vendeur par email à contact@afroscalp.com pour que ce dernier puisse faire une réclamation auprès du transporteur.

Sous réserve d’en avoir été ainsi informé, le Vendeur enverra un bon de retour à l’Acheteur afin qu’il puisse retourner les produits défectueux, endommagés. A réception du retour de l’Acheteur, le Vendeur renverra à ses frais à l’Acheteur le ou les Produits de remplacement.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTION

8.1 Conditions de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si la fin de la période de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié alors le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation présent à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, par email à Contact@afroscalp.com ou dans le cadre d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté démontrant sa volonté ferme de revenir sur son achat, en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de Commande, par courrier à l’adresse suivante :

VAPOHAIR
Service Retour
44 Rue du 14 juillet
49800 Trélazé

8.2 Remboursement

L’Acheteur pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant leur date de réception par le Vendeur.

En cas de rétractation de l’Acheteur sur la globalité de sa Commande, le Vendeur remboursera la totalité des paiements reçus de l’Acheteur pour cette Commande.

En cas de rétractation de l’Acheteur sur une partie des Produits de la Commande, le Vendeur remboursera le seul montant des Produits retournés.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour sa Commande, sauf accord spécifique de l’Acheteur pour se faire rembourser par un autre moyen.

Le Vendeur pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits retournés.

8.3 Retour des Produits

L’Acheteur doit retourner les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation au Vendeur. Les retours de Produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

Les Produits retournés doivent être non entamés, complets et non abîmés. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.

Le retour des Produits doit s’effectuer à l’adresse suivante :

VAPOHAIR
44 Rue du 14 juillet
49800 Trélazé

accompagnés des informations suivantes sur papier libre :
– nom et prénom
– e-mail
– adresse
– numéro et date de Commande
– numéro de Retour.

Conformément à l’article L.  221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation demeureront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement accordées à l’Acheteur, tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. S’il existe des défauts dans les marchandises livrées, le Vendeur se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie.

Si l’Acheteur souhaite faire une réclamation concernant des défauts de matériaux ou de fabrication évidents dans les marchandises livrées, y compris des dommages intervenus durant le transport, l’Acheteur peut le faire savoir au Vendeur  par email à contact@afroscalp.com

 

 Garantie légale de conformité :

 

 article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 article L. 217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Garantie légale des vices cachés :

article 1641 du Code civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

article 1648 al. 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service boutique est à votre disposition :

Par mail : contact@afroscalp.com

Par courrier : VAPOHAIR, 44 Rue du 14 juillet 49800 Trélazé

Sur les réseaux sociaux : via messenger @afroscalp , via Instagram @afroscalp

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés (interdiction d’un titre…). L’Acheteur doit vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que l’Acheteur envisage de commander.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En outre, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, la responsabilité du Vendeur au titre des contrats conclus à distance par le biais du Site ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à l’Acheteur, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure.

Enfin, VAPOHAIR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé est autorisée à l’Acheteur, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation non-autorisée par le Vendeur est susceptible de constituer une contrefaçon et d’être sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les modalités relatives au traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur sont accessibles à l’adresse URL suivante : https://www.afroscalp.com/politique-de-confidentialité

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

ARTICLE 15 – LITIGES & MEDIATION

En cas de difficultés dans l’application des CGV ou dans l’exécution des Commandes, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec VAPOHAIR et notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Pour sa part, la Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Acheteur peut accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

N° de Commande :

Produit(s) à retourner :

Prénom et Nom de l’Acheteur:

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur :

Date :